1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente pour l’achat de bons de valeur de la société KRUU GmbH, Salinenstraße 23, 74177 Bad Friedrichshall, Allemagne (ci-après dénommée « KRUU » ou « nous ») s’appliquent uniquement à l’achat de bons de valeur par les consommateurs et les entrepreneurs (ci-après dénommés : client).
1.2 Les présentes conditions générales de vente sont les seules applicables. Les conditions du client contraires ou différant des présentes conditions ne sont pas reconnues, à moins que KRUU ait expressément accepté leur validité par écrit ou sous la forme d’un texte ou que les parties contractantes aient convenu autre chose.
2.1. Sur le bon se trouve la valeur numérique équivalente en euros de l'épargne ainsi qu'un code de bon à échanger.
2.2. La valeur indiquée sur le bon de valeur équivaut au montant payé par le client (valeur de la commande), le cas échéant en additionnant également un bonus offert par KRUU. KRUU ne garantit aucun bonus au client.
2.3. Le bon de valeur permet à la personne en possession du code de bon de valeur d’avoir recours aux services proposés par KRUU sur son site Internet à hauteur du montant indiqué sur le bon. Le recours à ces services est soumis aux clauses contractuelles de KRRU correspondantes. Par ailleurs, le § 807 du Code civil allemand s’applique à l’utilisation du code indiqué sur le bon de valeur.
2.4. Le bon de valeur permet uniquement de recourir aux services proposés par KRUU sur son site Internet. Le paiement en espèces du montant en euros indiqué sur le bon de valeur est exclu.
2.5. En cas de recours à des services proposés par KRUU sur son site Internet avec un bon de valeur d’une valeur inférieure au prix de ces services, le client doit payer la différence en utilisant les modes de paiement disponibles. Si la valeur du bon dépasse le prix du service auquel le client a recouru, le solde est crédité au client.
2.6. L’achat d'un bon de valeur peut uniquement s’effectuer via la boutique en ligne de KRUU. Le client peut conclure le contrat de vente via le bouton « Commander et payer maintenant » disponible au moment de la commande sur le site Internet de KRUU. Dans le cadre du processus de commande, le client peut à tout moment vérifier ses données et le cas échéant les modifier en utilisant normalement les fonctions du clavier et de la souris. Avant de cliquer sur le bouton « Commander et payer maintenant », le client a la possibilité de vérifier ses données, de les corriger et/ou de les supprimer et peut également totalement annuler la commande. La commande est uniquement finalisée et le contrat avec KRUU conclu lorsque le client clique sur « Commander et payer maintenant ».
2.7. En cas d’annulation de l’achat du bon de valeur, le montant de la commande est remboursé au client. En cas de rétractation, le client n’a pas droit au paiement d'un bonus.
3.1 Le bon de valeur n’est pas nominatif. Il peut être transmis à des tiers. Le bon peut cependant uniquement être utilisé par une personne en possession du code du bon de valeur et par la personne qui saisira en premier le code du bon de valeur.
3.2. Le bon de valeur est valable 3 ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle il a été acheté. Après l’expiration de la date de validité, KRUU est autorisée à refuser que le bon soit utilisé.
4.1. Tous nos prix s’entendent nets et TVA comprise.
4.2. Pour le paiement, le client peut utiliser les modes de paiement proposés avant la finalisation de la commande.
4.3. Le client reçoit ensuite le bon de valeur et une facture. Si le client choisit l’envoi électronique ou d’imprimer lui-même le bon de valeur, la facture est envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail du client indiquée lors de la commande.
4.4. Le dépassement du délai de paiement et le montant des intérêts de retard sont basés sur les prescriptions légales. Nous attirons votre attention sur le fait que le client est considéré comme étant en retard de paiement au plus tard lorsqu’il n’a pas payé le montant dû dans un délai de 30 jours après l’échéance et la réception d’une facture ou d’une demande de paiement équivalente.
5.1. Le client a le choix entre l’envoi électronique, l’impression par ses soins et l’envoi postal. En cas d’envoi électronique, le bon de valeur est envoyé au client à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
5.2. L’envoi électronique et l’impression des bons de valeur par le client sont gratuits. Le client a la possibilité de se faire envoyer le bon de commande par voie postale avec un design défini. L’envoi postal entraîne un supplément de prix d’un montant de EUR 3,90.
Le bon de valeur reste notre propriété jusqu’au paiement complet du montant dû. Avant le transfert de propriété, aucune mise en gage, aucun transfert de propriété à titre de sûreté, aucun traitement ni aucune modification du bon de valeur ne sont autorisés sans notre accord formel. Le recours à des services par le biais d’un bon de valeur est uniquement possible après que le bon de valeur a été intégralement payé.
7.1. Les consommateurs ont un droit de rétractation de quatorze jours. Durant ce délai de quatorze jours, ils ont le droit de révoquer le contrat sans avoir à indiquer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le client ou un tiers mandaté par lui et qui n’est pas le transporteur a pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous :
KRUU GmbH
Bergrat-Bilfinger-Straße 5
74177 Bad Friedrichshall
Allemagne
Téléphone : 01 70 75 40 77
E-mail : support-fr@kruu.com
informer de sa décision de révoquer le contrat par une déclaration claire (par ex. par une lettre envoyée par la poste ou par un e-mail). Pour cela, le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais il n’y est pas obligé. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie sa déclaration de rétractation avant l’expiration du délai.
7.2. Conséquences de la rétractation – Si le client se rétracte du contrat, nous sommes tenus de rembourser tous les paiements que nous avons obtenus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un autre moyen de livraison que celui que nous proposons, c’est-à-dire la livraison standard la plus avantageuse) le plus rapidement possible et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle nous avons reçu la déclaration de rétractation relative au contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, à moins qu’un autre mode de remboursement n’ait été expressément convenu avec le client ; en aucun cas des frais ne seront facturés au client pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou jusqu’à ce que le client nous ait fourni la preuve de l’envoi des marchandises en fonction de ce qui intervient en premier.
Le client est tenu de nous renvoyer ou de nous remettre les marchandises au plus vite et en tout cas au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle il nous a informés de la révocation du contrat. Le délai est respecté si le client envoie les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais pour le renvoi des marchandises sont à la charge du client. Le client doit uniquement répondre d’une éventuelle perte de valeur des marchandises lorsque cette perte de valeur est liée à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour le contrôle de la qualité, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.
7.3. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs.
8.1. La langue du contrat est l’allemand. Si le texte du contrat est traduit dans une autre langue, la version allemande du texte fait foi.
8.2. Tous les contrats entre le client et nous sont soumis aux présentes dispositions ainsi qu’à la législation allemande, à l’exception des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 (CVIM).